En raison de l'orientation sexuelle / du sexe
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 25183 | Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 25192 | Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 25211 | Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 32340 | Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime | Délit | |
| 32341 | Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime | Délit | |
| 32344 | Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime | Délit |
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 25183
•Délit
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 25192
•Délit
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 25211
•Délit
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32340
•Délit
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32341
•Délit
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32344
•Délit