Sommaire
Atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
10 Natinfs
3 filtres
Atteintes aux mineurs et à la famille
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
5 Natinfs trouvés pour "Soustraction d'enfant" · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde
-
NATINF 11550
Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france
-
NATINF 7902
Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde
-
NATINF 7903
Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
-
NATINF 11548
Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde
