Natinf 7204
Délit
Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 7204 correspond au délit d'extorsion prévu à l'article 312-1 du code pénal, réprimant l'obtention par violences, menaces ou contrainte d'une signature, d'un engagement, de la révélation d'un secret, ou de la remise de fonds, valeurs ou biens. L'infraction suppose un lien causal entre les moyens employés et la remise involontaire mais consciente par la victime.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
