Escroquerie

39 Natinfs 9 filtres Atteintes aux biens

À propos

L’escroquerie (article 313-1 du code pénal) consiste à tromper une personne par des manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre un bien, un service ou de l’argent. Elle constitue une atteinte aux biens reposant sur la tromperie. Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs relatifs à l’escroquerie.

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7875 Délit

Escroquerie

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7875 vise le délit d’escroquerie, prévu à l’article 313-1 du code pénal. Il réprime l’emploi de moyens frauduleux – faux nom, fausse qualité, manœuvres – pour tromper une personne physique ou morale et obtenir une remise de bien, de service ou un consentement préjudiciable, au détriment de la victime ou d’un tiers.

Fiche Natinf

Détails, éléments constitutifs et ressources.

Tous les Natinfs

Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.

31 Natinfs trouvés pour "Par personne physique" · Page 1 sur 4

  • NATINF 7875

    Escroquerie

    Nature
    Délit
  • NATINF 30146

    Escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue

    Nature
    Délit
  • NATINF 7881

    Escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable

    Nature
    Délit
  • NATINF 7878

    Escroquerie avec usurpation de la qualité de charge d'une mission de service public

    Nature
    Délit
  • NATINF 7879

    Escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 7882

    Escroquerie realisee en bande organisee

    Nature
    Délit
  • NATINF 94

    Escroquerie au logement

    Nature
    Délit
  • NATINF 30145

    Escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu

    Nature
    Délit
  • NATINF 12223

    Emission de cheque malgre interdiction judiciaire

    Nature
    Délit
  • NATINF 7880

    Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale

    Nature
    Délit
Discussions
Natinfs
Mémento PJ
Ops - G comme Gendarme
Permutations Numéros utiles
Avatar

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire