Atteintes à l'état civil des personnes

6 Natinfs Atteintes à l'autorité de l'Etat

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NATINF

Intitulé

Nature

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• NATINF 11762

  Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil

  Nature

  Délit
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• NATINF 1643

  Bigamie

  Nature

  Délit
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• NATINF 26343

  Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement

  Nature

  Délit
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• NATINF 12327

  Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif

  Nature

  Délit
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• NATINF 1644

  Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

  Nature

  Délit
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• NATINF 20924

  Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire

  Nature

  Délit
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