Natinf 9839
Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Que signifie le Natinf 9839 ?
Le Natinf 9839 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien appartenant à un avocat, commis dans l'intention d'exercer une influence sur son activité professionnelle. Prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal, il suppose un acte matériel portant atteinte à un bien, associé à un mobile spécifique lié à la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9839 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration du bien d'un avocat dans le but de l'influencer, constitutive d'un délit au sens de l'article 322-3 3° du Code pénal. Ce texte, combiné à l'article 322-1, réprime tout acte matériel causant un dommage à un bien meuble ou immeuble appartenant à un avocat, lorsque cet acte est motivé par la volonté d'agir sur son comportement professionnel, ses décisions ou son indépendance. L'élément intentionnel est ici central, distinguant cette infraction d'une simple dégradation de bien. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 et 322-15 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.