Natinf 9837
Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Que signifie le Natinf 9837 ?
Le Natinf 9837 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d’un magistrat ou d’un juré dans le but d’influencer ses fonctions, prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal. L’infraction suppose une intention spécifique de pression sur la personne visée, ciblant son patrimoine en raison de sa qualité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9837 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien appartenant à un magistrat ou à un juré, commise dans l’intention d’exercer une influence sur ses décisions ou son comportement professionnel. Prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal, ce délit se caractérise par la volonté de porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice en ciblant directement le patrimoine de la victime en raison de sa fonction. L’élément intentionnel est central, distinguant cette infraction d’une simple dégradation matérielle. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 et 322-15 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.