Natinf 9835
Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Que signifie le Natinf 9835 ?
Le Natinf 9835 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis après une entrée par effraction. Il vise une atteinte matérielle causant un dommage à un bien appartenant à un tiers, réalisée à la suite d'une intrusion illégale par effraction, escalade ou usage de fausses clés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9835 réprime le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui lorsqu'il est commis avec entrée par effraction, conformément aux articles 322-1 et 322-3, 5° du Code pénal. Cette infraction suppose une atteinte matérielle à un bien appartenant à autrui, entraînant un dommage effectif, et réalisée après une intrusion illégale par effraction, escalade ou usage de fausses clés. L'article 132-73 du Code pénal précise que l'effraction constitue une circonstance aggravante, renforçant la qualification pénale. Les éléments constitutifs exigent ainsi la réunion d'un acte matériel de dégradation, d'un préjudice causé à autrui et d'une entrée frauduleuse, sans laquelle l'infraction ne pourrait être caractérisée sous cette qualification.
Éléments constitutifs :
- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
- Après entrée par effraction
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.