Natinf 94
Escroquerie au logement
Que signifie le Natinf 94 ?
Le Natinf 94 vise le délit d'escroquerie au logement, prévu par l'article 56 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Il réprime les manœuvres frauduleuses destinées à obtenir indûment un logement, que ce soit par location ou par vente, en trompant la victime sur les conditions ou la réalité du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'escroquerie au logement, codifiée sous le Natinf 94, constitue un délit réprimé par l'article 56 de la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports locatifs. Cette infraction se caractérise par des agissements frauduleux visant à tromper une personne pour lui faire consentir à la location ou à l'acquisition d'un logement, en dissimulant ou en falsifiant des informations essentielles sur le bien ou les conditions de l'opération. Les éléments constitutifs incluent une manœuvre dolosive, une intention de tromper et un préjudice pour la victime. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les délits de cette nature, sous réserve des dispositions spécifiques de la loi de 1948.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.