Escroquerie au logement

Informations générales

Code Natinf

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Réprimé par

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

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Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023