Natinf 8697
Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 8697 ?
Le Natinf 8697 vise la récidive d'implantation de publicité non autorisée sur l'emprise d'une voie ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.418-5 du Code de la route, sanctionne la répétition d'un comportement déjà verbalisé dans un délai d'un an.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8697 correspond à la récidive d'implantation de publicité non autorisée sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.418-5 et R.418-9 §I du Code de la route. L'infraction suppose qu'un premier manquement à l'interdiction d'afficher ou d'installer des dispositifs publicitaires sur les dépendances domaniales routières ait déjà fait l'objet d'une verbalisation dans les douze mois précédents. Cette qualification de récidive aggrave la sanction initialement prévue pour l'infraction simple, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'acte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8697
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.