Natinf 8696
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routière
Que signifie le Natinf 8696 ?
Le Natinf 8696 vise la récidive d'implantation de publicité ou d'enseigne susceptible de créer un danger pour la sécurité routière, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.418-4 du Code de la route, réprime la répétition d'un comportement déjà sanctionné dans les conditions fixées par l'article R.418-9, I du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8696 correspond à la récidive d'implantation de publicité ou d'enseigne de nature à compromettre la sécurité routière, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la route. L'article R.418-4 définit l'interdiction générale de placer des dispositifs publicitaires ou enseignes pouvant distraire les conducteurs ou masquer la visibilité des panneaux de signalisation, tandis que l'article R.418-9, I précise les conditions de la récidive, qui aggrave la qualification initiale. Cette infraction cible spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour un manquement similaire, soulignant la volonté du législateur de renforcer la prévention des risques liés à la signalisation routière. Les peines encourues pour cette contravention de 5ᵉ classe peuvent atteindre 1 500 euros d'amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8696
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.