Natinf 8695
Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
Que signifie le Natinf 8695 ?
Le Natinf 8695 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'indication fléchée ou kilométrique d'une localité sur une publicité ou une enseigne, en violation des dispositions du Code de la route. Cette infraction vise spécifiquement les supports publicitaires ou enseignes non conformes, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8695 sanctionne la récidive d'indication fléchée ou kilométrique d'une localité sur une publicité ou une enseigne, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 418-2, I, 1° du Code de la route. Cette infraction réprime la signalisation trompeuse ou susceptible de gêner la visibilité des usagers, en particulier lorsque ces indications sont apposées sur des supports publicitaires ou des enseignes. L'article R. 418-9, I du même code en précise les modalités de répression. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois entraîner de peine d'emprisonnement ou de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8695
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.