Natinf 8694
Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
Que signifie le Natinf 8694 ?
Le Natinf 8694 vise la récidive de reproduction d'un signal routier réglementaire sur une publicité ou une enseigne, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l'article R.418-2 I 2° et IV du code de la route, réprime l'utilisation non autorisée de signaux routiers dans un contexte commercial ou publicitaire, aggravée par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8694 correspond à la récidive de reproduction d'un signal routier réglementaire sur une publicité ou une enseigne, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le code de la route. L'article R.418-2 I 2° et IV interdit explicitement l'imitation ou la reproduction de signaux routiers sur des supports publicitaires ou des enseignes, afin d'éviter toute confusion avec les indications officielles destinées à la sécurité routière. La récidive, qui aggrave la qualification initiale, est réprimée par l'article R.418-9 I du même code. Cette infraction vise à préserver l'intégrité des signaux routiers et à éviter toute perturbation de leur perception par les usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8694
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.