Natinf 8693
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
Que signifie le Natinf 8693 ?
Le Natinf 8693 vise la récidive d'implantation de publicité ou d'enseigne susceptible d'être confondue avec un signal routier réglementaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.418-2 II, III et IV du Code de la route, réprime la répétition d'un comportement de nature à perturber la visibilité ou la compréhension des signaux par les usagers de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8693 correspond à la récidive d'implantation de publicité ou d'enseigne pouvant créer une confusion avec un signal routier réglementaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.418-2 (II, III et IV) et R.418-9 du Code de la route, cette infraction suppose la répétition d'un acte ayant déjà fait l'objet d'une condamnation, et vise à préserver la clarté et la sécurité de la signalisation routière. L'élément matériel réside dans la présence d'un dispositif publicitaire ou d'une enseigne dont la forme, la couleur ou l'emplacement est susceptible d'induire en erreur les usagers quant à la signification d'un panneau officiel. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe peut s'appliquer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8693
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.