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Natinf 8693
Contravention de 5ème classeRecidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'implantation de publicité ou enseigne pouvant être confondue avec un signal routier réglementaire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par l'article R.418-2 du Code de la route et réprimée par l'article R.418-9 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 8693
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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