Natinf 8692
Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Que signifie le Natinf 8692 ?
Le Natinf 8692 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'implantation de publicité hors agglomération, à moins de 20 mètres des bords de route, en violation de l'article R. 418-6 du code de la route. L'infraction suppose une première condamnation pour le même manquement et concerne tout auteur, sans restriction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8692 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'implantation de publicité en dehors des agglomérations, dans une zone située à moins de 20 mètres des bords de route. Prévue par l'article R. 418-6 du code de la route, cette infraction vise à protéger la sécurité routière et la visibilité des usagers en interdisant les dispositifs publicitaires susceptibles de distraire ou d'obstruer la vue. La récidive, encadrée par l'article R. 418-9 du même code, aggrave la qualification initiale et expose le contrevenant à une amende plus sévère, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8692
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.