Natinf 8691
Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Que signifie le Natinf 8691 ?
Le Natinf 8691 vise la récidive de publicité non autorisée en agglomération, située à 40 mètres ou moins du bord d’une voie rapide, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.418-7 alinéa 1 du Code de la route, réprime spécifiquement le non-respect des règles d’affichage dans un périmètre sensible pour la sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8691 correspond à la récidive de publicité non autorisée en agglomération, à proximité immédiate d’une voie rapide, soit à 40 mètres ou moins de son bord. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.418-7 alinéa 1 et R.418-9 paragraphe I du Code de la route, sanctionne le manquement aux dispositions relatives à l’implantation des dispositifs publicitaires dans des zones où leur présence peut distraire les conducteurs et compromettre la sécurité. L’infraction suppose une première condamnation pour le même fait, ce qui aggrave la qualification. Les règles visent à préserver la visibilité et la concentration des usagers sur les axes à circulation rapide, où les risques d’accident sont accrus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8691
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.