Natinf 8690
Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Que signifie le Natinf 8690 ?
Le Natinf 8690 vise la récidive de publicité installée hors agglomération à 200 mètres ou moins du bord d'une voie rapide, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R. 418-7 alinéa 2 du Code de la route, réprime spécifiquement le manquement répété à l'interdiction de publicité dans ces zones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8690 correspond à la récidive de publicité hors agglomération à proximité immédiate d'une voie rapide, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la route. Cette infraction, encadrée par l'article R. 418-7 alinéa 2, sanctionne la répétition d'un affichage publicitaire illicite dans une zone située à 200 mètres ou moins du bord d'une voie rapide, où la réglementation vise à préserver la sécurité routière et la qualité des paysages. L'article R. 418-9 du même code précise les modalités de répression, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. La qualification en récidive implique que l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même manquement dans un délai déterminé par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8690
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.