Natinf 8226
Recidive de discrimination syndicale par un employeur
Que signifie le Natinf 8226 ?
Le Natinf 8226 correspond à la récidive de discrimination syndicale commise par un employeur, qualifiée de délit. Il vise les actes répétés de discrimination envers un salarié en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales, prévus aux articles L.2141-5 et réprimés par l’article L.2146-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8226 désigne la récidive de discrimination syndicale par un employeur, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.2141-5 et L.2146-2 du Code du travail. Ce délit sanctionne les employeurs qui, après avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour discrimination syndicale, commettent à nouveau des actes discriminatoires envers un salarié en raison de son engagement syndical, de son affiliation ou de ses activités au sein d’une organisation syndicale. La discrimination peut prendre diverses formes, telles que des mesures défavorables en matière de rémunération, d’avancement, de formation ou de licenciement. L’article L.2141-5 du Code du travail garantit le droit des salariés à ne pas subir de discrimination en lien avec leurs activités syndicales, tandis que l’article L.2146-2 alinéa 2 aggrave les sanctions en cas de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.