Natinf 3878
Discrimination syndicale par un employeur
Que signifie le Natinf 3878 ?
Le Natinf 3878 correspond au délit de discrimination syndicale commis par un employeur, prévu aux articles L.2146-2, L.2141-5 et L.2141-5-1 du Code du travail. Il vise les actes de distinction, d'exclusion ou de préférence fondés sur l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié, portant atteinte à l'égalité de traitement dans l'emploi ou les conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3878 réprime la discrimination syndicale exercée par un employeur à l'encontre d'un salarié en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie par les articles L.2141-5, L.2141-5-1 et réprimée par l'article L.2146-2 du Code du travail. Elle se caractérise par tout acte de distinction, d'exclusion ou de traitement défavorable affectant l'embauche, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la promotion ou le licenciement d'un salarié. L'objectif est de garantir le principe d'égalité de traitement et la liberté syndicale dans l'entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.