Natinf 7916
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret
Que signifie le Natinf 7916 ?
Le Natinf 7916 vise le dépôt ou l'abandon d'ordures ou de déchets dans un bois ou une forêt, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article L.161-1 alinéa 2 1° du Code forestier et réprimée par l'article R.634-2 du Code pénal, concerne tout auteur sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7916 correspond à l'infraction de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets dans un bois ou une forêt, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par l'article L.161-1 alinéa 2 1° du Code forestier et réprimée par l'article R.634-2 du Code pénal, vise à protéger les espaces forestiers contre les pollutions et dégradations. Elle s'applique à toute personne, sans condition particulière, qui dépose ou abandonne des déchets dans ces zones. Les peines encourues pour cette contravention incluent une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7916
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.