Natinf 26593
Dépôt non autorisé en forêt de protection
Que signifie le Natinf 26593 ?
Le Natinf 26593 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt non autorisé en forêt de protection, défini par les articles R.163-10 1° et suivants du Code forestier. Il vise tout dépôt de matériaux, déchets ou objets effectué sans autorisation dans une zone classée forêt de protection, en violation des dispositions légales de préservation de ces espaces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26593 sanctionne le dépôt non autorisé en forêt de protection, une infraction prévue et réprimée par les articles R.163-10 et suivants du Code forestier. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne spécifiquement les dépôts de matériaux, déchets ou objets réalisés sans autorisation dans une forêt classée en zone de protection, conformément aux articles L.141-2 et L.141-4 du même code. Ces espaces, protégés pour leur rôle écologique, paysager ou social, font l’objet d’une réglementation stricte visant à limiter les atteintes à leur intégrité. L’infraction est constituée dès lors que le dépôt est effectué en l’absence des autorisations requises, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les articles R.141-14 et R.141-38-10 à R.141-38-12 encadrent les modalités de classement et de gestion de ces forêts, renforçant ainsi le caractère répréhensible des dépôts illicites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26593
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.