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Natinf 7857
DélitSoustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
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Description et éléments constitutifs
La soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Père ou mère légitime, naturel ou adoptif ;
- Se soustraire à ses obligations légales ;
- Compromettre ainsi la santé, la sécurité, la moralité de son enfant mineur.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 7857
|
- | - | - | 7500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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