Soustraction aux obligations légales

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
7857	Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant	Délit	Voir
21941	Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure	Délit	Voir

Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant

Natinf 7857

Délit

Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure

Natinf 21941

Délit