Natinf 5968
Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Que signifie le Natinf 5968 ?
Le Natinf 5968 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport en vue de la vente ou le colportage, en période de chasse, de gibier dont la capture ou la commercialisation est interdite par arrêté. L’infraction suppose une action délibérée pendant la saison cynégétique et porte sur des espèces protégées ou réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5968 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-11 3° et L.424-12 du Code de l’environnement. Elle sanctionne spécifiquement le transport en vue de la vente ou le colportage de gibier interdit par arrêté préfectoral ou ministériel, commis durant la période légale de chasse. L’élément matériel exige la détention ou le déplacement d’animaux sauvages dont la chasse, la capture ou la commercialisation est prohibée, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de vendre ou de distribuer ces spécimens. Les articles R.428-11 et R.428-22 du même code encadrent la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5968
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.