Natinf 5781
Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination
Que signifie le Natinf 5781 ?
Le Natinf 5781 vise le délit de discrimination caractérisé par la mutation d'un salarié en considération de son sexe, prévu à l'article L.1142-1 2° du Code du travail. Cette infraction réprime toute décision de l'employeur fondée sur un critère discriminatoire prohibé, sans justification objective et pertinente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5781 correspond au délit de discrimination dans le cadre professionnel, plus précisément la mutation d'un salarié motivée par son sexe, prohibée par l'article L.1142-1 2° du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l'article L.1146-1 du même code, sanctionne les décisions de l'employeur qui, sans motif légitime, traitent différemment un salarié en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe. La mutation, lorsqu'elle est imposée sur ce fondement, constitue une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination en matière d'emploi et de conditions de travail. Ce délit suppose la démonstration d'une intention discriminatoire ou d'une différence de traitement objectivement injustifiée, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice distinct pour la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.