Natinf 5779
Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Que signifie le Natinf 5779 ?
Le Natinf 5779 vise le délit de discrimination consistant à muter un salarié en raison de sa situation familiale, prévu par l’article L.1142-1 2° du Code du travail. Cette infraction, réprimée à l’article L.1146-1 du même code, sanctionne une décision prise sur la base de critères prohibés liés à la vie familiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5779 correspond au délit de discrimination dans l’emploi caractérisé par la mutation d’un salarié en considération de sa situation familiale. Prévu par l’article L.1142-1 2° du Code du travail, ce délit interdit toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un travailleur en raison de sa vie familiale, notamment de ses obligations parentales ou de son état civil. L’article L.1225-3-1 du même code précise par ailleurs les protections spécifiques liées à la grossesse ou à la maternité, renforçant l’interdiction des discriminations fondées sur ces motifs. Réprimé par l’article L.1146-1 du Code du travail, ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions visant à garantir l’égalité professionnelle et à lutter contre les décisions arbitraires ou discriminatoires en milieu de travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.