Natinf 5776
Mention dans une offre d'emploi salarie du sexe du candidat recherche - discrimination
Que signifie le Natinf 5776 ?
Le Natinf 5776 correspond au délit de discrimination prévu à l’article L. 1142-1 1° du Code du travail, visant la mention du sexe du candidat dans une offre d’emploi salarié. Il réprime l’introduction d’une condition discriminatoire fondée sur le sexe dans le processus de recrutement, sans préjudice des autres formes de discrimination prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5776 réprime la discrimination à l’embauche caractérisée par la mention explicite du sexe du candidat dans une offre d’emploi salarié, en violation de l’article L. 1142-1 1° du Code du travail. Ce délit, sanctionné par l’article L. 1146-1 du même code, interdit toute distinction fondée sur le sexe dans l’accès à l’emploi ou les conditions de travail, conformément au principe d’égalité professionnelle. L’infraction est constituée dès lors que l’offre d’emploi, qu’elle émane d’un employeur, d’un intermédiaire ou d’un recruteur, exclut ou privilégie un sexe sans justification objective liée à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions visent à garantir une égalité de traitement entre les candidats, indépendamment de leur sexe, et s’inscrivent dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.