Natinf 5406
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
Que signifie le Natinf 5406 ?
Le Natinf 5406 correspond à un crime réprimant les blessures involontaires résultant d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienne. Il vise les actes intentionnels portant atteinte à la sécurité des aéronefs ou des infrastructures aériennes, entraînant des dommages corporels non recherchés mais prévisibles. Les dispositions figurent aux articles L.6372-6, L.6372-4 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5406 qualifie un crime spécifique lié à la sécurité aérienne, où des blessures involontaires découlent d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienne. Cette infraction, prévue par les articles L.6372-6 et L.6372-4 du code des transports, sanctionne les actes délibérés compromettant la sûreté des aéronefs ou des installations aéroportuaires, dès lors qu'ils causent des dommages corporels non intentionnels mais consécutifs à cette atteinte. Les textes fondateurs, notamment les articles L.6100-1 et L.6300-1 du même code, encadrent le champ d'application de cette infraction, tandis que les articles L.6372-6 du code des transports et 131-26-2, 131-30 du code pénal en définissent le régime répressif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.