Natinf 5405
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Que signifie le Natinf 5405 ?
Le Natinf 5405 vise un crime réprimant les blessures involontaires résultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation à usage aéronautique. L'infraction suppose un acte intentionnel portant atteinte à une telle installation, entraînant des dommages corporels non recherchés mais prévisibles. Les articles L.6372-4 et L.6372-6 du code des transports en définissent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5405 correspond au crime de blessures involontaires causées par une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation aéronautique, prévu par les articles L.6372-4 (1° et 2°) et L.6372-6 du code des transports. Cette infraction se caractérise par un acte délibéré visant à perturber ou endommager une installation destinée à l'aviation, dont la conséquence non intentionnelle mais prévisible est de blesser autrui. L'article L.6332-1 du même code encadre également les atteintes aux installations aéronautiques, tandis que les dispositions pénales générales, notamment les articles 131-26-2 et 131-30 du code pénal, complètent le régime répressif applicable. Ce crime souligne la gravité des actes portant atteinte à la sécurité aérienne, même lorsque les blessures ne sont pas directement recherchées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.