Natinf 4332
Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique
Que signifie le Natinf 4332 ?
Le Natinf 4332 vise le délit de destruction ou dégradation d'un immeuble ou d'une installation à usage aéronautique, prévu par les articles L.6372-4 1° et L.6332-1 du Code des transports. Il réprime les actes portant atteinte à des infrastructures essentielles pour la sécurité aérienne, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4332 correspond à l'infraction de destruction ou dégradation d'un immeuble ou d'une installation à usage aéronautique, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, définie aux articles L.6372-4 1° et L.6332-1, sanctionne les atteintes matérielles aux infrastructures aéroportuaires ou aux installations dédiées à la navigation aérienne, qu'elles soient publiques ou privées. L'élément matériel suppose une action de destruction, détérioration ou dégradation, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de commettre l'acte. Les peines encourues, précisées à l'article L.6372-4 alinéa 1 du Code des transports et à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité des conséquences potentielles pour la sécurité des personnes et des biens.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.