Natinf 34811
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Que signifie le Natinf 34811 ?
Le Natinf 34811 vise un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, imputable au constructeur ou à son mandataire d’un véhicule à délégation de conduite lorsque le système automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule. L’infraction suppose un lien de causalité entre le défaut lié au système et le dommage corporel subi par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34811 correspond au délit de blessures involontaires causées par le constructeur ou son mandataire d’un véhicule équipé d’un système de conduite automatisée exerçant le contrôle dynamique, lorsque ce défaut entraîne une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour la victime. Prévu par les articles L. 123-2, R. 311-1-1 et R. 311-1 du Code de la route, ainsi que par les articles 222-19-1 et 222-19 du Code pénal, cette infraction sanctionne la responsabilité pénale des professionnels en cas de défaillance du système automatisé ayant directement provoqué le dommage. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.