Natinf 34777
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34777 ?
Le Natinf 34777 vise un délit prévu par les articles L.6232-18 et suivants du Code des transports, correspondant à des blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l’empire d’un état alcoolique et ayant fait usage de stupéfiants. Ces circonstances aggravantes sont spécifiquement encadrées par les dispositions du Code des transports et du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34777 réprime un délit de blessures involontaires aggravées, commis par une personne exerçant une fonction aéronautique dans des conditions particulièrement dangereuses. Selon les articles L.6232-18 et L.6225-6 du Code des transports, cette infraction suppose que l’auteur, sous l’empire d’un état alcoolique et ayant consommé des stupéfiants, cause à autrui une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Les articles L.6232-14 et L.6225-1 du même code précisent les obligations professionnelles incombant aux personnels navigants, tandis que l’article 222-19 du Code pénal fixe le cadre général des blessures involontaires. Les peines encourues, prévues par les articles L.6232-18 alinéa 4 et L.6232-20 du Code des transports, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité des manquements aux règles de sécurité aérienne.
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