Natinf 34776
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Que signifie le Natinf 34776 ?
Le Natinf 34776 correspond à un délit réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois, causées par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur aérien dans l'exercice de leurs fonctions, en lien avec un manquement à leurs obligations de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34776 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.6232-18 et suivants du Code des transports, ainsi que par l'article 222-19 du Code pénal. Elle sanctionne les blessures involontaires provoquant une incapacité de travail supérieure à trois mois, commises par une personne exerçant une fonction aéronautique (pilote, contrôleur aérien, personnel navigant, etc.) qui a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants. Ce délit combine ainsi un manquement aux obligations de sécurité aérienne, lié à la consommation de substances illicites, et une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de contrôle et les responsabilités des professionnels du secteur, soulignant l'importance de la prévention des risques en matière de transport aérien. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code des transports.
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