Natinf 34775
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34775 ?
Le Natinf 34775 correspond à un délit réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois, causées par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur aérien en situation de manquement à leurs obligations de sécurité, aggravée par l’usage de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34775 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.6232-18, L.6225-6 et L.6225-1 du Code des transports, ainsi que par l’article 222-19 du Code pénal. Elle réprime les blessures involontaires occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, lorsque ces blessures sont causées par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l’emprise de stupéfiants. Cette infraction cible les professionnels du domaine aérien, tels que les pilotes, contrôleurs aériens ou techniciens, dont les actes, en raison de leur état, compromettent la sécurité des vols ou des opérations. Les dispositions du Code des transports imposent à ces acteurs des obligations strictes en matière de sobriété, et leur violation, combinée à un dommage corporel grave, constitue ce délit. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.6232-18 et L.6232-20 du Code des transports, ainsi qu’aux dispositions générales du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter