Natinf 34774
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique
Que signifie le Natinf 34774 ?
Le Natinf 34774 vise un délit prévu par l’article L.6232-18 du code des transports, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. L’infraction combine un manquement professionnel à une obligation de contrôle et la réalisation d’un dommage corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34774 correspond à une infraction spécifique du code des transports, sanctionnant les blessures involontaires avec une incapacité de travail supérieure à trois mois commises par un professionnel du secteur aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications de son état alcoolique. Ce délit, prévu à l’article L.6232-18 du code des transports, s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité des opérations aériennes. L’infraction suppose à la fois un refus de contrôle, une faute liée à l’exercice d’une fonction aéronautique et un préjudice corporel grave pour la victime. Les articles L.6225-1, L.6225-4 et R.6225-1 du même code encadrent les obligations de vérification et les conditions d’exercice des fonctions concernées, tandis que l’article 222-19 du code pénal définit le cadre général des blessures involontaires. Les peines encourues sont précisées aux articles L.6232-18 et L.6232-20 du code des transports, ainsi qu’à l’article 131-30 du code pénal.
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