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Natinf 34576
Contravention de 4ème classeSouillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La souillure de matériel, véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2242-7 3° et L.2000-1 du Code des transports et réprimée par l'article R.2242-7 al.5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34576
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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