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Natinf 33292
Contravention de 4ème classeDeterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La détérioration ou l'enlèvement de publicité dans les zones d'affichage des transports ferroviaires est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2242-5 al.1 et L.2000-1 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 33292
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.