Natinf 34147
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 34147 ?
Le Natinf 34147 vise un délit réprimant la dégradation ou la détérioration d’un bien spécifiquement destiné à la vaccination, commise lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 10° et 322-1 I du Code pénal, il cible un acte portant atteinte à des équipements publics dans un contexte de rassemblement collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34147 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration d’un bien destiné à la vaccination lors d’une manifestation sur la voie publique, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 10° et 322-1 I, sanctionne les atteintes matérielles portées à des équipements liés à des opérations de santé publique, dans le cadre spécifique d’un rassemblement sur la voie publique. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, tandis que les dispositions des articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 en définissent les conséquences pénales, notamment en matière de peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.