Natinf 34144
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination
Que signifie le Natinf 34144 ?
Le Natinf 34144 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien spécifiquement destiné à la vaccination, prévu par les articles 322-3 10° et 322-1 I du Code pénal. Il réprime tout acte portant atteinte à l'intégrité de ces biens, essentiels à la santé publique, sans nécessiter de préjudice particulier pour être constitué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34144 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à la vaccination, qualifiée de délit par le Code pénal. Selon les articles 322-3 10° et 322-1 I, ce délit sanctionne toute atteinte matérielle à des équipements, locaux ou matériels affectés à la vaccination, indépendamment de leur valeur ou de l'importance du dommage causé. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est commis volontairement et porte sur un bien identifié comme servant à la vaccination, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire à la campagne vaccinale elle-même. Les peines encourues, fixées par les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à un enjeu de santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.