Natinf 34120
Agression sexuelle incestueuse aggravee
Que signifie le Natinf 34120 ?
Le Natinf 34120 vise l'agression sexuelle incestueuse aggravée, un délit prévu par les articles 222-22 à 222-28 du Code pénal. Il désigne des actes sexuels imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions au sein de la famille, aggravant la qualification en raison du lien de parenté ou d'autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34120 correspond à l'agression sexuelle incestueuse aggravée, une infraction pénale définie aux articles 222-22 à 222-28 du Code pénal. Cette qualification réprime des actes sexuels imposés sans consentement, caractérisés par l'usage de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, lorsque l'auteur est un ascendant, un frère, une sœur ou une personne exerçant une autorité familiale. Les articles 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées au lien de parenté ou à l'autorité exercée, renforçant la protection des victimes au sein du cercle familial. Cette infraction, en raison de sa gravité, expose son auteur à des peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-28 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.