Natinf 33736
Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur
Que signifie le Natinf 33736 ?
Le Natinf 33736 vise la vente de jeux d'argent et de hasard à un mineur, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction réprime spécifiquement la fourniture de ces jeux à une personne âgée de moins de 18 ans, en violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33736 correspond à la vente de jeux d'argent et de hasard à un mineur, une contravention de 4e classe prévue par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 324-2 1°, L. 320-8 alinéa 3 et L. 320-6 1°, 3° à 6° du même code, sanctionne le fait de proposer ou de céder des jeux d'argent à une personne âgée de moins de 18 ans. Les dispositions visent à protéger les mineurs contre les risques liés à ces pratiques, en interdisant strictement leur accès à ces jeux. L'article R. 324-2 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure réprime ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33736
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.