Natinf 33734
Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur
Que signifie le Natinf 33734 ?
Le Natinf 33734 correspond à la contravention de 4e classe visant l'offre de jeux d'argent et de hasard à un mineur. Cette infraction, prévue par les articles R.324-2 1°, L.320-8 alinéa 3 et L.320-6 du Code de la sécurité intérieure, réprime le fait de proposer ou permettre l'accès à ces jeux à une personne âgée de moins de 18 ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33734 réprime l'offre de jeux d'argent et de hasard à un mineur, constituant une contravention de 4e classe. Selon les articles R.324-2 1°, L.320-8 alinéa 3 et L.320-6 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction vise toute personne qui propose, directement ou indirectement, l'accès à des jeux d'argent ou de hasard à un mineur. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la minorité de la personne ciblée et l'acte d'offre, qu'il soit physique ou dématérialisé. L'article R.324-2 alinéa 1 du même code encadre la répression de ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33734
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.