Natinf 33659
Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine
Que signifie le Natinf 33659 ?
Le Natinf 33659 correspond à un délit réprimant l'absence de vérification, par un opérateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identité et de la date de naissance d'un joueur avant son accès à un dispositif de jeu sans intermediation humaine. Cette infraction, prévue aux articles L.324-6 2° et L.320-8 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir le respect des obligations légales en matière de protection des mineurs et de lutte contre le jeu illégal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33659 sanctionne le manquement d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard à son obligation de vérifier l'identité et la date de naissance d'un joueur préalablement à son accès à un dispositif de jeu automatisé, c'est-à-dire sans intermediation humaine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.324-6 2° et L.320-8 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, qui imposent aux opérateurs de s'assurer que les joueurs remplissent les conditions légales pour participer aux jeux, notamment en excluant les mineurs. L'article L.324-6 alinéa 1 et L.324-13 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, soulignant l'importance de ces contrôles dans la prévention des risques liés au jeu excessif ou illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.