Natinf 33655
Realisation d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Que signifie le Natinf 33655 ?
Le Natinf 33655 vise le délit de réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés, prévu par les articles L.324-1 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'organisation, l'exploitation ou la tenue de jeux non autorisés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33655 correspond au délit de réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés, défini aux articles L.324-1 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne l'organisation, la gestion ou la mise à disposition de jeux non agréés par les autorités compétentes, qu'il s'agisse de paris, loteries ou autres activités assimilées. Les articles L.324-1 et L.324-13 du même code encadrent sa répression, sans préciser de peine spécifique dans le cadre de cette nomenclature. L'élément matériel repose sur la tenue effective de ces opérations, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère illicite de l'activité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.