Natinf 33645 - Octroi de pret d'argent aux joueurs par un operateur de jeux d'argent ou de hasard

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'octroi de prêt d'argent aux joueurs par un opérateur de jeux d'argent ou de hasard est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I. et réprimé par les articles ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33645	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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