Natinf 33643
Envoi d'une communication commerciale a une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard
Que signifie le Natinf 33643 ?
Le Natinf 33643 correspond à un délit réprimant l’envoi d’une communication commerciale en matière de jeux d’argent et de hasard à une personne inscrite au fichier national des interdits de jeux, par un opérateur agréé. Prévu par les articles L.324-5 2°, L.320-9-1 et L.320-5 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement le non-respect de l’interdiction de prospection commerciale ciblant ces personnes protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33643 sanctionne le délit d’envoi de communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard à une personne interdite de jeux, tel que défini par les articles L.324-5 2°, L.320-9-1 et L.320-5 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, commise par un opérateur de jeux agréé, consiste à adresser une sollicitation promotionnelle à un individu inscrit au fichier national des interdits de jeux, malgré l’obligation légale de s’abstenir de toute prospection à son égard. Les dispositions visent à protéger les personnes vulnérables ou soumises à une mesure d’interdiction judiciaire ou administrative, en encadrant strictement les pratiques commerciales des opérateurs. L’article L.324-5 du Code de la sécurité intérieure précise les conditions dans lesquelles cette interdiction s’applique, tandis que l’article L.324-13 en réprime la violation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.