Natinf 32294
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32294 ?
Le Natinf 32294 vise un crime prévu par les articles 322-6 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque l'acte est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance réelle ou supposée de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32294 correspond à une infraction criminelle définie par le Code pénal français, combinant deux éléments constitutifs majeurs. D'une part, il s'agit de la dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, réalisée par un moyen dangereux pour les personnes, tel que l'utilisation d'explosifs, d'incendie ou tout autre procédé susceptible de causer un dommage corporel. D'autre part, cet acte doit être motivé par des considérations discriminatoires liées à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, réelle ou supposée. Cette qualification aggravée est expressément prévue par l'article 132-76 alinéa 1, 4° du Code pénal, qui érige ces mobiles en circonstance aggravante. L'article 322-6 alinéa 1 encadre spécifiquement cette infraction, tandis que les articles 322-15 et 322-18 précisent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'affichage de la décision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.