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Natinf 32292
DélitDegradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 322-1 et 132-76 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32292
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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