Natinf 29288
Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Que signifie le Natinf 29288 ?
Le Natinf 29288 vise la dégradation ou le bris d'une clôture, borne, repère ou signe servant à limiter une parcelle forestière, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R.163-9 du Code forestier, cette infraction réprime les actes portant atteinte aux dispositifs de délimitation des espaces boisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29288 correspond à l'infraction de dégradation ou de destruction d'éléments matériels tels que clôtures, bornes, repères ou signes utilisés pour délimiter une parcelle forestière. Cette contravention de 4e classe, prévue et réprimée par l'article R.163-9 du Code forestier, protège l'intégrité des marquages servant à identifier les limites des propriétés forestières. L'infraction suppose un acte volontaire ou négligent portant atteinte à ces dispositifs, essentiels pour la gestion et la protection des espaces boisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29288
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.