Natinf 29237
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29237 ?
Le Natinf 29237 vise le délit de discrimination professionnelle à l'égard d'une personne ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel, prévu par les articles L.1153-2 et L.1121-2 du Code du travail. Il réprime les mesures défavorables prises en raison de ce témoignage, qu'elles émanent de l'employeur ou d'autres salariés, dans le cadre d'une relation de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29237 correspond à l'infraction de discrimination professionnelle commise à l'encontre d'une personne ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.1153-2 et L.1121-2, sanctionne toute mesure prise à l'encontre d'un salarié en raison de son témoignage, qu'il s'agisse d'une sanction, d'un licenciement, d'une mutation ou de toute autre décision défavorable affectant ses conditions de travail. L'article L.1155-2 du Code du travail réprime ce comportement, qui porte atteinte à la liberté de témoigner et à la protection des victimes ou témoins de harcèlement sexuel dans le milieu professionnel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.